The information you input when you fill in your Convention of Consent stays 100% private forever!
Why? Because the Convention of Consent is not a petition, and it will never be used as a petition.
It is a legally binding contract between you and everyone else who signs that you want your Collective Civil and Political Rights as the Collective Head.
All the information explaining the Convention of Consent is found on our website here: https://www.thepowershift.ca/convention-of-consent
Your personal information is never added to a mailing list, nor is it put into any database.
What does happen is each signed Convention of Consent is assigned a number, and only those numbers are used to prove how many people in Canada have signed.
Again, your personal information remains 100% private at all times.
We follow the privacy of information legislation of Canada, the US, and the UK.
This is why we state signing your Convention of Consent is safe, legal and private.
No petition, online or on paper, could ever state this!
Que se passe-t-il avec mes informations ? par Rhonda Cwynar
Traduction : What happens with my info?
dans Convention of Consent FAQ
Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d'incohérence, la version originale anglaise prévaudra, compte tenu qu’elle est la source de ce contenu. Merci de votre compréhension.
Les informations que vous saisissez lorsque vous remplissez votre Convention civile demeurent 100% confidentielles pour toujours !
Pourquoi ? Parce que la Convention civile n'est pas une pétition et qu'elle ne sera jamais utilisée comme une pétition.
Il s'agit d'un contrat juridiquement valable entre vous et tous les autres signataires, stipulant que vous voulez vos droits civils et politiques collectifs en tant que chef d'État collectif.
Toutes les informations expliquant la Convention civile se trouvent sur notre site web ici : https://fr.thepowershift.ca/convention-of-consent
Vos informations personnelles ne sont jamais ajoutées à une liste de diffusion, ni inscrites dans une quelconque base de données.
Ce qui se passe, c'est que chaque Convention civile signée se voit attribuer un numéro, et seuls ces numéros sont utilisés pour démontrer combien de personnes au Canada ont signé.
Encore une fois, vos informations personnelles demeurent à tout moment 100% confidentielles.
Nous respectons la loi sur la confidentialité des informations en vigueur au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.
C'est pourquoi nous affirmons que la signature de votre Convention civile est sécurisée, légale et privée.
Aucune pétition, en ligne ou sur papier, ne pourra jamais déclarer cela !