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Notre histoire constitutionnelle - Le "statut de dominion": Histoire, cadre et contexte

Dernière mise à jour : 14 févr. 2023

Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d'incohérence, la version originale anglaise prévaudra, compte tenu qu’elle est la source de ce contenu. Merci de votre compréhension.




Lecture OBLIGATOIRE pour tous les Canadiens pour mieux comprendre:


Notre histoire constitutionnelle - Le "statut de dominion": Histoire, cadre et contexte par Peter C. Oliver


Des représentants fédéraux et provinciaux se sont rencontrés au Canada dès 1927 afin de concevoir une procédure d'amendement domestique mutuellement satisfaisante, mais aucun accord n'avait été conclu en 1930-1931. Un tel accord allait s'avérer très insaisissable.


Par conséquent, il était nécessaire de conserver la possibilité de recourir au Parlement de Westminster afin d'accomplir à tout moment dans l'avenir des modifications aux textes législatifs britanniques qui faisaient partie de la Constitution canadienne. En ce qui concerne le Canada, le Statut de Westminster de 1931 semblait maintenir le statu quo ante.


Après de nombreuses discussions, une disposition qui devint finalement l'article 7(1) du Statut de 1931 fut approuvée.73 Cette disposition laissait effectivement le Parlement britannique au sommet du système juridique canadien ; et il fallut attendre plus de cinquante ans avant que les Canadiens puissent s'entendre sur une nouvelle procédure pour modifier la Constitution du Canada et abroger l'article 7(1).



Traduit avec deepl


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