Power Shift pour la LIBERTÉ
Règles de conduite sur la Colline du Parlement
Et
Connaître nos droits politiques et civils légaux à
La liberté de réunion pacifique protégée par le droit international pendant les pandémies ou les guerres doit être respectée par tous les niveaux de gouvernance canadiens, agences de police et de sécurité fédérales, provinciales et internationales.
PACTA SUNT SERVANDA- I. CONCLUSION Pacta sunt servanda n'est pas seulement un principe central du droit international public, c'est un principe de droit universel que l'on retrouve dans tous les grands systèmes juridiques.
C'est un principe du droit civil Canadien et du droit commun. On le retrouve dans une multitude de lois fédérales et provinciales. Pour cette raison et pour les autres raisons invoquées, il incombe à la magistrature canadienne d'adopter une approche du droit international public qui favorise le respect du pacta sunt servanda en reconnaissant que les obligations conventionnelles du Canada régissent l'exercice du pouvoir exécutif dans la sphère nationale aussi bien qu'internationale.
Voir : Implementation and Reception: The Congeniality of Canada’s Legal Order to International Law* (Mise en œuvre et réception : La congénialité de l'ordre juridique canadien au droit international). par Armand de Mestral et Evan Fox-Decent
FYI : Toujours en construction, veuillez continuer à vérifier pour plus d'informations, merci !
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Règles de la Colline du Parlement
Règles générales d'utilisation de la Colline du Parlement - Dernière mise à jour 2018-10-22
RÈGLES de la Colline du Parlement
Les droits du peuple
Saviez-vous que toute dérogation au Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de nos droits politiques et civils à la liberté de rassemblement, qui a été signé par le Canada en 1976, pourrait entraîner une énorme obligation juridique pour les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, la GRC, la Police municipale d'Ottawa ou la Police internationale de la santé publique en cas de pandémie ou de guerre ?
Responsabilité
Les visiteurs sont tenus de respecter l’intégralité de la Cité parlementaire. Quiconque enfreint l’une ou l’autre des règles du présent document sera sommé de quitter les lieux et pourra être expulsé conformément à la Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990.
En cas de dommage, il reviendra à la personne ou au groupe ayant obtenu l’autorisation d’utiliser la Colline du Parlement, ou encore à la personne ayant causé les dommages, d’assumer les coûts de réparation, de remplacement ou de nettoyage (si la quantité de déchets est excessive ou que des déchets ont été laissés ailleurs qu’aux endroits prévus à cette fin) et de tout autre dommage à la propriété.
Ni le Parlement du Canada ni ses employés ne peuvent être tenus responsables des blessures, des décès ainsi que de la perte ou des dommages matériels que subiraient l’organisateur de l’événement, les participants ou toute autre personne touchée par l’événement.
L’organisateur de l’événement indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Parlement du Canada et ses employés de tout dommage, coût, réclamation, perte, dépense – y compris des dépens procureur-client raisonnables et des honoraires et débours administratifs –, action ou autre procédure qui seront le fait de quiconque et qui découleront de près et de loin de lésions corporelles, de décès, de torts environnementaux ou de pertes ou dommages matériels causés par la faute, délibérée ou non, ou par le retard ou la négligence de l’organisateur ou de ses employés ou bénévoles dans la réalisation de l’activité ou par suite de celle-ci, sauf que le Parlement du Canada ne pourra demander d’être indemnisé selon la présente clause si les lésions corporelles, décès ou dommages matériels ont été causés par ses employés.
Connaître les règles et les faire connaître à vos invités
Les Règles générales sur l’utilisation de la Colline du Parlement ont pour but de préserver ce lieu historique pour les générations futures ainsi que de protéger les milliers de gens qui se rendent quotidiennement sur la Colline du Parlement pour travailler, visiter les lieux, y passer de bons moments et échanger avec autrui.
L’organisateur a la responsabilité de veiller à ce que tous les participants connaissent les règles générales. Les participants doivent en outre savoir quelles sont les règles qui s’appliquent aux sacs et connaître les heures d’ouverture et les mesures de sécurité à respecter dans les édifices du Parlement.
À l’intérieur des édifices du Parlement, il est interdit de participer à toute forme de manifestation. Il est également interdit de porter des articles ou des vêtements affichant des messages politiques visibles.
Être prêt
À titre d’organisateur, vous devez prévoir un plan pour savoir quoi faire en cas d’incident de sécurité ou d’urgence médicale.
Sur place, vous devez amener :
-
la preuve de confirmation et la preuve de délivrance de votre permis;
-
une trousse de premiers soins adaptée à la taille et à la nature de votre activité;
-
un plan de sécurité comprenant différentes informations, notamment un lieu désigné de rassemblement à l’extérieur de la Colline à l’intention des participants;
-
des personnes à contacter en cas d’urgence, notamment :
Ligne d’urgence du Service de protection parlementaire : 613‑992‑7000
Comité responsable de la Colline du Parlement: 613-240-3264
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Nos droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d'incohérence, la version originale anglaise prévaudra, compte tenu qu’elle est la source de ce contenu. Merci de votre compréhension.
Comment définir une manifestation pacifique légal ?
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a une réponse claire
29 juillet 2020
Droits de l'homme
Les gens ont le droit de manifester pacifiquement et les gouvernements devraient respecter le droit international et les laisser faire, ont déclaré mercredi des experts indépendants des droits de l'homme nommés par l'ONU.
Cet avis juridique émane du Comité des droits de l'homme des Nations unies, dont les 18 experts surveillent la manière dont les pays mettent en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L'observation générale du comité note que les manifestants ont le droit de porter des masques ou des cagoules pour se couvrir le visage et que les gouvernements ne doivent pas collecter de données personnelles pour harceler ou intimider les participants.
L'accent sur la justice raciale
Cette évolution intervient à un moment où des manifestations mondiales soutiennent le mouvement Black Lives Matter et clarifie la manière dont le "rassemblement pacifique" doit être compris par les 173 pays qui ont ratifié le Pacte.
Christof Heyns, membre du Comité, a déclaré qu'il s'agissait d'un "droit humain fondamental" pour les personnes de se rassembler pour célébrer ou pour exprimer des griefs, "dans des espaces publics et privés, en plein air, à l'intérieur et en ligne."
"Tout le monde, y compris les enfants, les ressortissants étrangers, les femmes, les travailleurs migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, peut exercer le droit de réunion pacifique", a-t-il ajouté.
Les "références généralisées" ne suffisent pas
L'avis du Comité note également que les gouvernements ne peuvent pas interdire les manifestations en faisant "des références généralisées à l'ordre public ou à la sécurité publique, ou à un risque non spécifié de violence potentielle".
En outre, les gouvernements "ne peuvent pas bloquer les réseaux internet ou fermer un site web en raison de leur rôle dans l'organisation ou la sollicitation d'un rassemblement pacifique", selon le Comité.
Il a également souligné le droit des journalistes et des observateurs des droits de l'homme de surveiller et de documenter tout rassemblement, y compris les rassemblements violents et illégaux.
Un expert en droits de l'homme salue une "affirmation historique".
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association a salué la nouvelle interprétation selon laquelle le droit de réunion pacifique s'étend également aux "activités numériques".
"Je suis enthousiasmé par cette affirmation véritablement historique selon laquelle la protection du droit de réunion pacifique s'étend à la participation à distance, y compris aux assemblées en ligne", a déclaré Clément Voule, réagissant à un document publié par le Comité. "C'est particulièrement pertinent pendant la pandémie de COVID-19, alors que tant de rassemblements pacifiques se sont déplacés en ligne."
"En se concentrant largement sur l'intersection entre les technologies numériques et le droit de réunion pacifique, l'Observation générale 37 établit un cadre clair pour protéger ce droit fondamental à l'ère numérique", a déclaré MR. Voule. "Elle tranche fermement le débat sur la question de savoir si le droit de réunion pacifique s'étend aux activités en ligne, affirme que les gouvernements ne doivent pas bloquer ou entraver la connectivité à Internet en relation avec les assemblées pacifiques, et remet en question l'effet paralysant des technologies de surveillance."
L'interprétation du Comité constituera une orientation importante pour les juges des tribunaux nationaux et régionaux du monde entier, car elle fait désormais partie de ce que l'on appelle la "soft law", a-t-il ajouté.
Voir : M. Clément Nyaletsossi Voule
Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association
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Mairie de la ville d'Ottawa
Règlement de la police de ville d'Ottawa
Pour votre information: les règlements de la police municipale doivent se conformer à la Non-dérogation des droits politiques et civils de l'ONU, car ils ne sont pas conformes. Actuellement, il existe des lois et des règlements qui sont inconstitutionnels et qui limitent nos droits.
Agir ainsi est illégal et ne devrait jamais être fait sans vérification préalable de la non-dérogation de nos protections internationales, car celles-ci doivent être prises en compte en premier lieu. Ces protections ne doivent pas être ignorées par la police, les avocats et les juges, ainsi que par tous les acteurs politiques tels que les maires, les premiers ministres, les parlementaires, les sénateurs, les députés et les députés provinciaux, et très certainement le premier ministre. (NL)
Les règlements de la police de la ville d'Ottawa ci-dessous sont conformes à leur site Web - cliquez ici.
Information à l’intention des manifestants
Quels sont mes droits comme manifestant?
La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés fondamentales, y compris la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique. L’article 2 prévoit que :
Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
-
liberté de conscience et de religion;
-
liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et
-
des autres moyens de communication;
-
liberté de réunion pacifique; et
-
liberté d’association.
Ces droits peuvent-ils être restreints?
Les droits et libertés prévus dans la Charte ne sont pas sans limite. La Cour suprême a reconnu que « la liberté d’expression ne joue pas dans les cas de menaces ou d’actes de violence. Aucune protection n’est accordée lorsqu’il y a destruction de biens, voies de fait ou autres types de conduite manifestement illégale ». De plus, dans certains cas, il arrive aussi que des restrictions raisonnables prescrites par la loi s’appliquent.
L’article 1 de la Charte, qui prévoit des restrictions aux droits et libertés, énonce :
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Le Code criminel contient diverses dispositions qui limitent les droits d’une personne. Voici la liste de certains articles pertinents du Code criminel qui restreignent certaines activités :
-
bloque ou obstrue une grande route (alinéa 423(1) g) )
-
troubler la paix (article 175)
-
nuisance publique (article 180)
-
fait de nuire aux moyens de transport (article 248)
-
arrestation pour violation de la paix ou pour être sur le point de commettre une violation de la paix (article 31)
-
substance volatile malfaisante (article 178)
-
émeutes (articles 32, 33, 64, 65, 67, 68, 69)
-
attroupement illégal (article 63)
-
méfait (article 430)
- en vertu du Code criminel ou de la droit coutumier ne donne pas lieu à une accusation. Une arrestation pour violation de la paix vise à rétablir l’ordre.
Il y a de nombreux autres articles du Code criminel qui peuvent s’appliquer à des manifestations. En plus du Code criminel , il peut y avoir dans des lois provinciales, tel le Code de la route , et des arrêtés municipaux des restrictions aux activités envisagées lors de manifestations.
Quelles sont les fonctions de la police au cours des manifestations?
Les policiers ont le devoir légal de maintenir la paix, d’empêcher la perpétration d’infractions, d’exécuter la loi, de protéger les biens, de préserver la vie et de protéger contre les blessures graves, entre autres. Ces fonctions sont prévues dans la common law et les lois, y compris la Loi sur les services policiers et le Code criminel . La Police reconnaît l’importance de ces libertés et de toute autre garantie prévue dans la Charte. Il s’engage à veiller à ce que les droits et libertés garantis par la Charte soient respectés, tout en s’assurant que les policiers remplissent leurs fonctions conformément à la loi.
Équipe de liaison du service de police d’Ottawa
L’ÉLP fait partie des opérations du SPO déployées lors d’événements, notamment les manifestations, les protestations, les rassemblements, les marches, les veillées et les conflits de travail.
L’ÉLP travaille avec des particuliers ou des groupes pour aider à faciliter le déroulement d’événements pacifiques. Elle est aussi une excellente ressource pour les personnes qui envisagent d’organiser ou de participer à un événement.
Notre travail consiste à dialoguer et à travailler avec toutes les personnes affectées par un événement.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PARTIR
-
Connaissez vos droits
-
Connaissez le rôle de la police
-
Réfléchissez à vos actions
-
Communiquez avec la police avant l’événement
-
Sachez quand des gestes posés peuvent donner lieu à des accusations
-
Connaissez les règlements municipaux
-
Comprenez les conséquences
-
Posez des questions
-
Travaillons ensemble; c’est mieux pour tout le monde
Vous rassembler pacifiquement pour faire valoir vos droits
VOUS POUVEZ :
-
Vous rassembler pacifiquement pour faire valoir vos droits
-
Exprimer vos pensées, vos croyances et vos opinions
-
Diffuser vos idées de manière légale
-
Bénéficier de la liberté d’association
La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés de base.
L’article 2 de la Charte garantit votre droit de croire ce que vous voulez et d’exprimer vos valeurs. Le SPO reconnaît l’importance des libertés fondamentales et de toutes les autres protections prévues par la Charte.
SI VOUS AVEZ DES DOUTES, RENSEIGNEZ-VOUS :
-
L’événement est-il considéré comme pacifique ou légal?
-
Faut-il un permis pour l’événement?
-
Ai-je le droit de porter un masque?
Bien que tous les Canadiens bénéficient de droits et de libertés, l’article 1 de la Charte prévoit certaines limites. Les droits et libertés ne sont pas sans responsabilités.
La Cour suprême du Canada a reconnu que les libertés énoncées dans la Charte ne peuvent pas être étendues pour protéger et justifier des menaces ou des actes de violence comme des voies de fait, la destruction de biens ou des comportements illégaux.
CONNAISSEZ LES CONSÉQUENCES
VOUS NE POUVEZ PAS :
-
Bloquer ou obstruer une grande route
-
Troubler la paix
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Causer des troubles, participer à une émeute
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Porter un masque ou un déguisement lors d’un rassemblement illégal ou, dans l’intention de commettre un acte criminel
-
Désobéir à une ordonnance d’un tribunal
-
Faire du mal à une personne ou la blesser
-
Posséder des armes de toute nature, y compris des substances telles que des gaz lacrymogènes
Le Code criminel du Canada et la « jurisprudence » contiennent diverses dispositions qui visent à limiter ou à contrôler certaines activités liées aux manifestations publiques.
CONNAISSEZ LES CONSÉQUENCES
Il peut également y avoir des lois provinciales et municipales qui s’appliquent lors de manifestations, notamment le Code de la route. Participer à une manifestation illégale peut affecter votre avenir de diverses manières.
Si vous faites l’objet d’une accusation entraînant l’ouverture d’un casier judiciaire, vous risquez de subir diverses conséquences :
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Limitations de vos déplacements
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Possibilité de restriction des perspectives d’emploi
-
Répercussions sur l’obtention d’une assurance ou la location d’un logement
-
Autres conséquences juridiques en cas de violation d’une ordonnance d’un tribunal
04
Programme Oser rêver
plus à venir.
