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Le droit de manifester pacifiquement - les gouvernements doivent respecter le Droit International

Dernière mise à jour : 10 juil. 2022

Traduction: People have the right to demonstrate peacefully and Governments should respect International Law by Rhonda Cwynar


Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d'incohérence, la version originale anglaise prévaudra, compte tenu qu’elle est la source de ce contenu. Merci de votre compréhension.


29 juillet 2020 / Droits de l'Homme / Droits Politiques et Civils


C'était la LOI avant le convoi, tous les politiciens qui ont VOTÉ pour que La Loi sur les Mesures d'Urgence soit mise en œuvre SONT dans un ÉNORME embarras juridique !!!

Comment définir une manifestation pacifique légale ?


Le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU a une réponse claire - Merci de la partager !

Les gens ont le droit de manifester pacifiquement et les Gouvernements devraient respecter le droit international et de les laisser faire, ont déclaré, mercredi, des experts indépendants des Droits de l'Homme nommés par l'ONU.


L'avis juridique provient du Comité des Droits de l'Homme de l’ONU, dont les 18 experts surveillent la manière dont les pays mettent en œuvre le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques.

Le Commentaire Général du panel note que les manifestants ont le droit de porter des masques ou des cagoules pour se couvrir le visage et que les gouvernements ne doivent pas saisir de données personnelles pour harceler ou intimider les participants.

Focus sur la justice raciale


Ce développement a lieu au moment où des manifestations mondiales soutiennent le mouvement ‘Black Lives Matter’ et clarifie la façon dont le " rassemblement pacifique " doit être comprise par les 173 pays qui ont ratifié le Pacte.


Christof Heyns, membre du comité, a déclaré qu'il s'agissait d'un "droit humain fondamental" pour les gens de se rassembler pour célébrer ou pour exprimer leurs griefs, "dans des espaces publics et privés, à l'extérieur, à l'intérieur et en ligne."


"Tout le monde, y compris les enfants, les citoyens étrangers, les femmes, les travailleurs migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, peut exercer le droit de rassemblement pacifique", a-t-il ajouté.


Les "références généralisées" ne suffisent pas


ATT: L'avis du Comité note également que les Gouvernements ne peuvent pas interdire les manifestations en faisant "des références généralisées à l'ordre public ou à la sécurité publique, ou à un risque non-spécifié de violence potentielle".


De plus, les gouvernements "ne peuvent pas bloquer les réseaux internet ou fermer un site web en raison de leur rôle dans l'organisation ou la sollicitation d'un rassemblement pacifique", selon le Comité.


Il a également souligné le droit des journalistes et des observateurs des Droits Humains de surveiller et de documenter tout rassemblement, y compris les rassemblements violents et illégaux. Observation générale n° 37 (2020) sur le droit de rassemblement pacifique (article 21)*

G2023216 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Instruments des Droits de l’Homme INSTRUMENT DE BASE/INSTRUMENT UNIVERSEL Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ADOPTÉ le 16 décembre 1966 PAR la résolution 2200A (XXI) de l’Assemblée Générale https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights


PACTA SUNT SERVANDA- I. CONCLUSION Pacta sunt servanda n'est pas seulement un principe central du droit international public, c'est un principe de droit universel que l'on retrouve dans tous les grands systèmes juridiques.


C'est un principe du droit civil Canadien et du droit commun. On le retrouve dans une multitude de lois fédérales et provinciales. Pour cette raison et pour les autres raisons invoquées, il incombe à la magistrature canadienne d'adopter une approche du droit international public qui favorise le respect du pacta sunt servanda en reconnaissant que les obligations conventionnelles du Canada régissent l'exercice du pouvoir exécutif dans la sphère nationale aussi bien qu'internationale. https://news.un.org/fr/story/2020/07/1074081


L'expert @UN_SPExperts UN expert @cvoule des procédures spéciales de l'ONU accueille comme révolutionnaire une nouvelle interprétation qui fait autorité et selon laquelle le droit à la #PeacefulAssembly s'étend aux activités numériques. Il affirme que cette interprétation est particulièrement pertinente pendant la #COVID19, alors que de nombreux rassemblements pacifiques se sont déplacés en ligne https://news.un.org/fr/story/2020/07/1074202



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