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Ce n'est pas une pétition !

L'une des actions de PowerShift consiste à remplir et de signer votre « Convention civile à l’autodétermination et à l’auto-gouvernance politique du peuple ».


On nous interroge régulièrement à propos de notre "pétition" et nous répondons souvent à cette question.


Contrairement aux pétitions sur papier ou en ligne où les informations personnelles sont vendues ou utilisées ailleurs, la Convention civile que vous remplissez et signez n'est pas une pétition. Vos informations ne seront jamais "divulguées", elles demeurent confidentielles.



La présente Convention civile constitue un accord juridique entre vous et toutes les personnes qui la complètent et la signent.


L'explication complète se trouve ici : https://fr.thepowershift.ca/convention-of-consent


Il vous est également demandé de déclarer que vous avez un NAS (numéro d'assurance sociale) et un certificat de naissance, ce qui signifie que vous devez attester que vous en possédez un, et non nous en donner les détails. Il s'agit d'informations personnelles et confidentielles dont nous n’exigeons pas pour la signature. En d'autres mots, vous déclarez sincèrement, par votre signature, que vous êtes un citoyen canadien ou une personne autochtone de 15 ans ou plus, ce qui répond à cette exigence. Il n'y a pas d’endroit dans le document pour joindre une copie de votre certificat ou saisir un numéro d'assurance sociale.


Qu'advient-il de vos informations une fois que vous avez soumis avec succès votre Convention civile signée en ligne ?


  • toutes vos informations personnelles restent confidentielles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada ;

  • nous allons plus loin et nous nous conformons aux lois américaines et européennes sur la confidentialité des informations ; et

  • nous allons encore plus loin et assurons la conformité de vos informations avec la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996).


En résumé, vos informations personnelles sont cryptées et un numéro leur est attribué. Il n’y a rien qui permet d'identifier vos renseignements personnels à ce numéro, lorsqu'ils sont soumis comme preuve de la volonté aux citoyens collectifs et aux peuples autochtones du Canada à devenir, par le biais d'une correction constitutionnelle, inscrite dans notre Constitution, en tant que chef d'État collectif.


Pour préciser, la signature de votre Convention civile n'ajoute pas vos informations à une liste de diffusion, ni à une liste de bulletins d'information ou à toute autre liste ou base de données.


La signature de votre Convention civile ne fait pas de vous un membre de la C.P.U. (Canadian Peoples' Union, NFP - l'Union des peuples canadiens).


Pour ces raisons, nous pouvons affirmer que la signature de votre Convention civile est une action légale, sécurisée et confidentielle.


La signature de votre Convention civile est gratuite. Elle a été conçue pour être GRATUITE pour tous les citoyens canadiens et les peuples autochtones âgés de 15 ans et plus.

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